TEXTES DE LOI UTILISES EN GENEALOGIE

Certains textes sont des textes repris sur des sites d'autres généalogistes, ou sur des sites "législatifs". Leur publication n'a d'autres soucis que la mise à disposition de ces textes aux personnes qui n'en n'ont pas connaissance, et la copie de ces textes dans un but de conservation de sécurité . Je remercie ici, les auteurs de ces publications.

Attention, seul le Journal Officiel de la République Française, édition papier, est considéré comme légal. Tous les autres supports ne sont utilisés qu'à des fins d'études ou de travaux.

Les dossiers très longs comporteront les commandes permettant de les charger directement en formats texte et Word97. Sinon, faites un clic droit de la souris sur le texte voulu, puis "Tout sélectionner", puis, "Copier", puis dans votre traitement de texte, faites "Coller".

Vous désirez me laissez un message, faire une demande, signaler une erreur ?

Actes de moins de cent ans

Arrêté du 24 avril 1991 - Pièces d'état-civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

Arrêté du 14 septembre 2000 - Traitement des modifications .... personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962

Arrêté du 29 avril 2002 - dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale

Arrêté du 10 avril 2007 - apposition de photos d'identité sur les documents d'identité, .... permis de conduire

Arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population
Changement de nom
Circulaire AD 90-6 du 14 septembre 1990 - salles de lecture aux Archives - photocopies, règlements, etc...

Circulaire du 21 février 1996 - Justification de la nationalité française - délivrance carte nationale d'identité

Circulaire du 10 janvier 2000 - Synthèse de la réglementation appliquée en matière de délivrance des CNI par décret 55-1397
Code du Patrimoine, partie législative: partie intéressante pour la généalogie

Conserver son nom pour les femmes

Décret n° 51-284 du 3 mars 1951, modifié 1958, modifié 22 janvier 2005 - Relatif aux tables annuelles et décennales
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 - La carte nationale d'identité
Décret n° 62-921 du 03/08/1962 (modificatifs inclus)- Décret modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Décret n° 68-148 du 15/02/1968 - Modifications du décret 62-921

Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 - Décret relatif au livret de famille

Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 - Décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 - Décret relatif à la communication des documents d'archives publiques.

Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 - Décret relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.

Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 - Décret relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Décret n° 92-1224 du 17/11/1992 - Décret relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics

Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Décret relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n° 94-52 du 20/01/1994 - Procédure de changement de nom 

Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 - Simplification de formalités administratives.

Décret n° 97-852 du 16/09/1997 - Modifications du décret 62-921

Décret n° 97-853 du 16/09/1997 - Livret de famille

Décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 - modifiant le décret 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identité

Décret n° 2000-1277 du 26/12/2000 - Simplification formalités administratives et suppression fiche d'état civil

Décret n° 2000-910 du 14 septembre 2000 - Décret modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962

Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
Décret n° 2004-1159 du 29 Octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

Livret de famille (informations sur le)

Loi du 9 décembre 1905 - Séparation des Eglises et de l'Etat

 

Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 - Loi relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 - Loi sur les archives (texte abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20/02/2004)

Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 - Loi portant amélioration des retraites des rapatriés

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - Loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

 

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 - Loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (délais, ...)

Numérotation SOZA - Subtilités mathématiques 

Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, relative à la partie législative du code du patrimoine

Ordonnance de Villers-Cotterets : uniquement les articles correspondant à l'état-civil (10 ko)

 

Ordonnance de Villers-Cotterets : texte intégral, avec quelques articles surlignés, intéressant l'état-civil, et vue partielle de l'original(153 ko)

Recensements de la population

Registres paroissiaux

Salles de lecture - Archives - règlement, photocopies, etc... - Circulaire AD 90-6 du 14 septembre 1990
Tables annuelles et décennales de l'état-civil - tous les textes depuis 1951

Tri de dates dans Excell 

 
 
 
 

 
 
 

Retour à la page Généalogie

Retour à la page d'accueil