TEXTES DE LOI UTILISES EN GENEALOGIE

Certains textes sont des textes repris sur des sites d'autres généalogistes, ou sur des sites "législatifs". Leur publication n'a d'autres soucis que la mise à disposition de ces textes aux personnes qui n'en n'ont pas connaissance, et la copie de ces textes dans un but de conservation de sécurité . Je remercie ici, les auteurs de ces publications.

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Actes de moins de cent ans

Arrêté du 24 avril 1991 - Pièces d'état-civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité

Arrêté du 14 septembre 2000 - Traitement des modifications .... personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962

Arrêté du 29 avril 2002 - dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale

Arrêté du 10 avril 2007 - apposition de photos d'identité sur les documents d'identité, .... permis de conduire

Arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population
Changement de nom
Circulaire AD 90-6 du 14 septembre 1990 - salles de lecture aux Archives - photocopies, règlements, etc...

Circulaire du 21 février 1996 - Justification de la nationalité française - délivrance carte nationale d'identité

Circulaire du 10 janvier 2000 - Synthèse de la réglementation appliquée en matière de délivrance des CNI par décret 55-1397
Code du Patrimoine, partie législative: partie intéressante pour la généalogie

Conserver son nom pour les femmes

Décret n° 51-284 du 3 mars 1951, modifié 1958, modifié 22 janvier 2005 - Relatif aux tables annuelles et décennales
Décret n 55-1397 du 22 octobre 1955 - La carte nationale d'identité
Décret n 62-921 du 03/08/1962 (modificatifs inclus)- Décret modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Décret n 68-148 du 15/02/1968 - Modifications du décret 62-921

Décret n 74-449 du 15 mai 1974 - Décret relatif au livret de famille

Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 - Décret relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.

Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 - Décret relatif à la communication des documents d'archives publiques.

Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 - Décret relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique.

Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 - Décret relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Décret n 92-1224 du 17/11/1992 - Décret relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics

Décret n 93-1362 du 30 décembre 1993 - Décret relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Décret n 94-52 du 20/01/1994 - Procédure de changement de nom 

Décret n 97-851 du 16 septembre 1997 - Simplification de formalités administratives.

Décret n 97-852 du 16/09/1997 - Modifications du décret 62-921

Décret n 97-853 du 16/09/1997 - Livret de famille

Décret n 99-973 du 25 novembre 1999 - modifiant le décret 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identité

Décret n 2000-1277 du 26/12/2000 - Simplification formalités administratives et suppression fiche d'état civil

Décret n 2000-910 du 14 septembre 2000 - Décret modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et concernant les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962

Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
Décret n° 2004-1159 du 29 Octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

Livret de famille (informations sur le)

Loi du 9 décembre 1905 - Séparation des Eglises et de l'Etat

 

Loi n 68-671 du 25 juillet 1968 - Loi relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Loi n 79-18 du 3 janvier 1979 - Loi sur les archives (texte abrogé par Ordonnance 2004-178 du 20/02/2004)

Loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 - Loi portant amélioration des retraites des rapatriés

Loi n 85-1372 du 23 décembre 1985 - Loi relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

 

Loi n 93-22 du 8 janvier 1993 - Loi modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (délais, ...)

Numérotation SOZA - Subtilités mathématiques 

Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, relative à la partie législative du code du patrimoine

Ordonnance de Villers-Cotterets : uniquement les articles correspondant à l'état-civil (10 ko)

 

Ordonnance de Villers-Cotterets : texte intégral, avec quelques articles surlignés, intéressant l'état-civil, et vue partielle de l'original(153 ko)

Recensements de la population

Registres paroissiaux

Salles de lecture - Archives - règlement, photocopies, etc... - Circulaire AD 90-6 du 14 septembre 1990
Tables annuelles et décennales de l'état-civil - tous les textes depuis 1951

Tri de dates dans Excell 

 
 
 
 

 
 
 

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