Décret n° 2001-899 du 1er octobre
2001
portant abrogation des dispositions réglementaires relatives
à la certification conforme
des copies de documents délivrés par les autorités administratives
NOR : PRMG0170666D
J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 2001
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat,
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification
de formalités administratives et suppression de la fiche d'état
civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art.
1er. - Les administrations,
services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités
territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés
par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils
instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies
de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles
une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa
du présent article continuent à certifier conformes, à
la demande des usagers, des copies demandées par des autorités
étrangères.
Art.
2. - En cas de doute
sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations
et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent demander, de
manière motivée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, la présentation d'original.
Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production
des pièces originales.
Art. 3. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Paris, le 1er octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel
Sapin
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul