Actes inférieurs à cent ans
Texte permettant l'obtention
d'actes d'états civils de moins de 100 ans
(Notice d'information, remise en mairie)
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits
avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret
62.921 du 03 août 1962, ont été modifiées par les
articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 (parution au Journal
Officiel du 18 septembre 1997).
Désormais, vous devez préciser les nom et prénom usuels
des parents de la personne dont l'acte est demandé, dans la mesure où
ils figurent dans l'acte.
Les actes concernés par le décret sont les suivants :
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance;
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage;
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance
de vos ascendants (parents, grands-parents), de vos descendants (enfants,
petits-enfants, ...), de votre conjoint si vous êtes marié(e),
de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant
légal;
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de mariage de
vos ascendants (parents, grands-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants,
...), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant
légal;
- Extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage de la personne
dont vous êtes l'héritier proche (si vous êtes par exemple
grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille,
conjoint, frère ou sœur de la personne dont vous héritez).
En outre, les enfants mineurs ne peuvent plus demander d'extraits avec filiation
de leur acte de naissance.