Arrêté du 4 décembre 2009
portant dérogation générale pour la consultation
des listes nominatives du recensement général de la population

NOR: MCCC0925768A

JORF n°0288 du 12 décembre 2009 page 21505, texte n° 48

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le titre Ier du livre II du code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-2 et L. 213-3 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment ses articles 6 et 6 bis ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'accord ministériel du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 19 octobre 2009 ;
Sur proposition de la directrice des archives de France,
Arrêtent :

Article 1

Par dérogation au a) du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et en application de l'article L. 213-3 du même code et de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, peuvent être librement consultées, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, les listes nominatives établies par les maires à l'occasion des recensements généraux de la population jusqu'en 1975.
Article 2

L'exercice de ce droit d'accès ne s'accompagne pas du droit de réutilisation des données, notamment à des fins commerciales.

Article 3

La directrice des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2009.

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde