DECRET N° 97-853 du 16/09/1997
modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

 J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1997 page 13550 -

TEXTES GENERAUX - MINISTERE DE LA JUSTICE

NOR : JUSC9720529D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 11 juillet 1997 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Les articles 1er et 6 du décret du 15 mai 1974 susvisé sont ainsi modifiés :
I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : << lorsque leurs parents d'origine étaient inconnus >> et << légalement inconnu >> sont supprimés ;
II. - A l'article 6, les mots : << s'il y a eu adoption plénière ou si les père et mère de l'adopté sont légalement inconnus >> sont supprimés.

Art. 2. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 1974 précité sont remplacées par les dispositions de l'article 8-1 du même décret.

Art. 3. - Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 précité un alinéa ainsi rédigé : << L'indication d'enfant sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte. >>

Art. 4. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Loi 2001-616 du 11/07/2001, art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".

Fait à Paris, le 16 septembre 1997.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne

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