Arrêté du 29 avril 2002
instituant une dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques
concernant la Seconde Guerre mondiale

J.O n° 103 du 3 mai 2002 page 8181

Ministère de la culture et de la communication

NOR: MCCC0200281A

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Sur proposition de la directrice des Archives de France,

Arrêtent :

Article 1

Par dérogation au 5° de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, dans les fonds départementaux d'archives publiques relatifs à la Seconde Guerre mondiale, les documents suivants :

- rapports des préfets et des sous-préfets ;

- rapports de police ;

- rapports des renseignements généraux ;

- dossiers des cabinets de préfets relatifs à la surveillance des organisations politiques et des syndicats ;

- dossiers des cabinets de préfets relatifs à l'organisation des camps d'internement, des convois de déportation et, en général, aux persécutions et aux spoliations ;

- archives des camps d'internement (sauf dossiers de personnel) ;

- listes nominatives et feuilles de pointage émanant du Service du travail obligatoire.

Article 2

La directrice des Archives de France et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.

La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca

Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant