Arrêté
du 24 avril 1991
relatif aux pièces d'état
civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité
ABROGE PAR ARRETE DU 12 OCTOBRE 2010
J.O. Numéro 112 du 15 Mai 1991
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NOR : INTD9100224A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant
la carte nationale d'identité,
Arrête:
Art.
1er.
- Les pièces d'état civil à produire pour la délivrance
de la carte nationale d'identité sont:
- l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la
filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret
no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux
actes de l'état civil, modifié par le décret no 68-148
du 15 février 1968 et par le décret no 68-856 du 2 octobre 1968;
- ou le livret de famille du demandeur ou de ses parents.
Art. 2.
- Les personnes mariées qui demandent l'inscription de leur situation
matrimoniale sur leur carte nationale d'identité en justifient par la
production de leur livret de famille.
Les personnes veuves qui demandent l'inscription de cette mention sur leur carte
nationale d'identité en justifient par la production de leur livret de
famille ou par l'acte de décès de leur conjoint.
Art. 3. - L'arrêté du 26 juin 1987 relatif aux pièces de l'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1991.
PHILIPPE MARCHAND